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Congo, Cour suprême, 31 mars 2022, 43/GCS-022
Congo · Adoption : 31 mars 2022
COUR SUPREME H.B./A.N.M.M PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2022 ARRET N° 43 /GCS-022 (Cassation) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du trente et un mars deux mil vingt-deux, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du jeudi dix-sept mars deux mil vingt-deux, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi et la requête spéciale formés le 25 septembre 2020 par Z Ad Ac, sans emploi,…
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