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Congo, Cour suprême, 16 mars 2023, 43/GCS.023
Congo · Adoption : 16 mars 2023
COUR SUPREMEH.B/NG.MB.J PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 MARS 2023 ARRET N° 43 /GCS.023 (Irrecevabilité) Pourvoi en cassation – Délai - Computation – Point de départ – Tardivité – Irrecevabilité. Est tardif et irrecevable, le pourvoi formé le 21 mai alors que la notification de l’arrêt attaqué avait été faite à personne le 18 mars et que le 20 mai était un jour ouvrable. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du…
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