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Congo, Cour suprême, 31 mars 2020, 44/GCS-022
Congo · Adoption : 31 mars 2020
COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 31 MARS 2020 ARRET N° 44 /GCS-022 (Irrecevabilité) Arrêt - cour d’appel – pourvoi en cassation – condition – partie à l’arrêt (non) – irrecevabilité. Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une personne non partie au procès à l’origine de l’arrêt attaqué qui par ailleurs ne contient pas de condamnation directe contre elle. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du…
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