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Décision de justice · n° 484

Congo, Tribunal de commerce de pointe-noire, 10 novembre 2010, 484

Congo · Adoption : 10 novembre 2010

Pays
Congo
Type
Décision de justice
Numéro
484
Date d'adoption
10 novembre 2010
Date de publication
10 novembre 2010
Juridiction
Tribunal DECOMMERCEDEPOINTENOIRE
Résuméla société LE CEDRE n'a donné aucune suite ; Que c'est ainsi qu'en garantie pour le recouvrement de sa créance par requête date du 04 novembre 2009, elle a sollicité du Président du Tribunal de grande instance de Pointe-Noire l'inscription d'une hypothèque conservatoire sur l'immeuble, propriété de la société LE CEDRE sis à côté du marché Plateau, Centre-ville à Pointe-Noire, objet du titre foncier n° 324 ; Que suivant ordonnance n° 660 du 30 novembre 2009, le Président dudit Tribunal a…

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