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Congo, Cour suprême, 21 octobre 2021, 76/GCS-021
Congo · Adoption : 21 octobre 2021
COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 OCTOBRE 2021 ARRÊT N° 76 /GCS-021 (Cassation) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du vingt et un octobre deux mil vingt et un, tenue au Palais de Justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du vendredi vingt-trois juillet deux mil vingt et un, a rendu l’arrêt suivant ; Sur le pourvoi formé le 16 juin 2016 par la société SITRAD CONGO, société à responsabilité…
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