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Congo, Cour suprême, 20 octobre 2022, 79/GCS-022
Congo · Adoption : 20 octobre 2022
COUR SUPREMEH.B/A.N.M.M. PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 2022 ARRÊT N° 79 / GCS-022 (Cassation) Cour d’appel – arrêt – pluralité de chambres – indication précise de la chambre d’où émane l’arrêt attaqué – défaut – pourvoi en cassation. Encourt la cassation à titre disciplinaire, l’arrêt d’une cour d’appel ayant plusieurs chambres civiles qui n’indique pas de quelle chambre il émane. AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son…
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