Décision de justice 8 · Congo, Cour d'appel de…

Pays: Congo
Type: Décision de justice
Numéro: 8
Date d'adoption: 30 juillet 2012
Date de publication: 30 juillet 2012
Juridiction: Cour d'appel de BRAZZAVILLE

RésuméARTICLE 39 AUPSRVE Cour d'appel de Brazzaville, Arrêt n° 8 du 30 juillet 2012. Revue congolaise de droit, n° 14, p. 35. Cette décision est disponible dans la Revue congolaise de droit, n° 14, p. 35.

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