Base juridique africaine
Décision de justice · n° 83

Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 29 décembre 2000, 83

Congo · Adoption : 29 décembre 2000

- Billet avion Hong-Kong Pointe-Noire 1500 Ac A : 1.800.000 Frs ; - Frais de séjour + nutrition + déplacement (3 semaines) : 600.000 ; - Frais de procédure (justice + huissier + avocat + police) : 2.000.000 ; Total : 4.400.000 frs ; Qu’elle sollicite également le paiement de la somme de 565 Ac A soit équivalent de 339.000 F.CFA. Au titre de reliquat sur la dette qui était à 38.565 Dollars ; Qu’en plus elle sollicite que la saisie pratiquée à cet effet soit validée et transformée en saisie-…

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