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Congo, Cour suprême, 15 décembre 2022, 83/GCS-022
Congo · Adoption : 15 décembre 2022
COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRÊT N° 83 / GCS-022 (Irrecevabilité) Jugement – Arrêt – Membres d’une même famille – Représentation en justice – Notification – Pourvoi en cassation – Délai – (Délai expiré) – Pourvoi – (autre membre de la même famille) – Opposabilité de la notification – Irrecevabilité. Dans une cause ayant opposé les membres de deux familles, lorsque la notification de l’arrêt a été faite au représentant désigné qui n’a pas agi dans…
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