Congo, Cour suprême, 20 juillet 2023, 83/GCS-023

COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVLE AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JUILLET 2023 ARRET N° 83 /GCS-023 (Cassation) Pourvoi en cassation – pluralité de parties – pourvoi formé par une seule des parties – recevabilité. Successibilité – qualité – contestation – lien de parenté – absence de preuve – cassation. Le pourvoi en cassation formé par une seule des parties au procès alors qu’il y a plusieurs parties en la même qualité est recevable, le demandeur en tant que partie au procès pouvant agir seul. En…