Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Congo, Cour suprême, 21 octobre 2021, 84/GCS.021
Congo · Adoption : 21 octobre 2021
COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 OCTOBRE 2021 ARRET N° 84 /GCS.021 (Rejet) AU NOM DU PEUPLE CONGOLAIS La Cour suprême, première chambre civile, statuant à son audience publique du vingt et un octobre deux mil vingt et un, tenue au palais de justice de Brazzaville, pour vider son délibéré du vingt-trois juillet deux mil vingt et un, a rendu l’arrêt suivant : Sur le pourvoi formé le 20 janvier 2017 par Monsieur C Ah Aa Ag Af, domicilié 6, rue Enclos, 83390,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Déjà un compte ? Se connecter