Congo, Cour suprême, 15 décembre 2022, 86/GCS-022

COUR SUPREME PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DECEMBRE 2022 ARRET N° 86 /GCS-022 (Cassation) Réquisitions aux fins d’immatriculation foncière – Publicité – Annonces légales – Opposition – Délai – Date de départ de la computation des délais d’opposition. La date de départ du délai de computation des délais d’opposition est la date de l’insertion dans le journal édité à cet effet et non la date de la réquisition d’immatriculation. Ainsi, doit être cassé, le jugement qui fixe cette…