Congo, Cour suprême, 15 décembre 2022, 87/GCS-022

COUR SUPREME H.B/A.N.M.M PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 DÉCEMBRE 2022 ARRET N° 87 /GCS-022 (Cassation) Obligation de motivation – Manque de base légale – Cassation – Renvoi. Doit être cassé pour manque de base légale et la cause et les parties renvoyées devant une autre cour d’appel, l’arrêt de la cour d’appel qui, dans une cause où les deux parties se disputent la qualité d’héritier, procède par de simples affirmations sans vérifier par voie d’enquête testimoniale ou au…