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Congo, Cour suprême, 16 novembre 2023, 99 /GCS-023
Congo · Adoption : 16 novembre 2023
COUR SUPREMEH.B/A.N.M.M PREMIERE CHAMBRE CIVILE AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 NOVEMBRE 2023 ARRET N° 99_ /GCS-023 (Cassation) Expulsion d’étrangers – Saisie des biens immobiliers – Attribution à titre onéreux – Actes réglementaires – (décrets) – Annulation – Acte de la Conférence Nationale Souveraine – Domaine privé de l’Etat – Titre foncier – Effets- L’Acte n°242 de la Conférence Nationale Souveraine ayant annulé le décret n°78/565 du 29 août 1978 et le décret rectificatif n°82/1241 du 28 décembre…
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