Congo, Cour d'appel de brazzaville, 06 novembre 2006, XX

aux contrats commerciaux ? - oui ou non y a-t-il eu rupture abusive d'un contrat de prestation de services conclu entre Aa A et la Compagnie Air France ? Considérant que la réponse à ces deux interrogations induit les juges du second degré à se prononcer successivement sur : - la règle de droit applicable ; - l'audition de Ab B, représentant local de Air Ac ; - la preuve de la violation du contrat de prestation de services ; - les dommages et intérêts et autres points de droit. 1) Sur la règle…