Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 04 mars 2005, XX

RésuméQu’il a violé le principe du contradictoire en ce qu’il n’a pas donné à la COFIPA la possibilité de présenter ses moyens de défense ; que la fiche explicative adressée à l’arbitre à sa demande ne pouvant valoir conclusion en réponse à la requête de la société COMADIS ; Que de ce qui précède la COFIPA BANK demande à la Cour de céans de : Annuler en toutes ses dispositions la sentence attaquée et dire qu’elle ne produira aucun effet ; Statuer ce que de droit sur les dépens. Que la société…