Congo, Cour d'appel de pointe-noire, 14 avril 2009, XX

Après en avoir délibéré conformément à la loi. Considérant que le 17 avril 2008 monsieur Claude COELHO avocat à la Cour a relevé appel du jugement rendu le 09 avril 2008 par le Tribunal de commerce de Pointe-Noire dont le dispositif est ainsi repris ; « PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort ; Déclare recevable l’opposition à injonction de restituer formée en date du 21 janvier 2008 par monsieur C ; Déclare recevable l’action en restitution engagée par…