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Règlement

REGLEMENT D'USAGE DE LA MARQUE COLLECTIVE RELATIVE A L'IGNAME DE GAMBOMA

Congo · Adoption : 8 mai 2026

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Règlement d'usage de la marque collective relative à l'igname de GAMBOMA, établi par l'Union des Groupements Producteurs d'Ignames de GAMBOMA (UGPIG). Il définit la marque collective, son objet, la titularité, les conditions d'éligibilité et les bénéficiaires du droit d'usage. Il encadre les modalités d'utilisation (obligation d'usage, limites, représentation graphique, gratuité, respect de la marque), l'information, la durée, la modification, la résiliation, la défense et la responsabilité.

UNION DES GROUPEMENTS PRODUCTEURS D'IGNAMES DE GAMBOMA

UGPIG

Le demandeur :

Le demandeur est l'Union des Groupements Producteurs d'Ignames de GAMBOMA en sigle UGPIG, titulaire de la marque collective objet du présent Règlement d'usage.

Préambule :

Le présent Règlement d'usage définit les modalités d'utilisation de la marque collective de l'Union des Groupements Producteurs d'Ignames de GAMBOMA. L'autorisation d'usage de la marque collective est donnée à l'exploitant dès lors qu'il satisfait tout au long de l'usage de la marque, aux dispositions du Règlement d'usage. Il est prévu des sanctions allant jusqu'au retrait de la marque collective, à tout exploitant ne respectant pas les conditions définies dans le présent Règlement d'usage.

Article 1 : Définitions

1.1 Marque collective

Est considérée comme marque collective, la marque de produits ou de services dont les conditions d'utilisation sont fixées par un règlement approuvé par l'autorité compétente et que seuls les groupements de droit public, syndicats ou groupements de syndicats, Associations, groupements de producteurs, d'industriels, d'artisans ou de commerçants peuvent utiliser, pour autant qu'ils soient reconnus officiellement et qu'ils aient la capacité juridique.

1.2 Règlement d'usage

Le Règlement d'usage est le présent texte avec ses annexes fixant les conditions d'éligibilité en vue de bénéficier de l'utilisation de la marque collective. C'est un moyen pour un groupement de permettre à ses adhérents de signaler leur appartenance et de promouvoir leurs produits par une publicité collective ; de valoriser et promouvoir la production artisanale locale ; préserver et protéger le savoir-faire de l'Union des Groupements Producteurs d'Ignames de GAMBOMA; garantir au client la qualité du produit, son authenticité, sa conformité aux principes environnementaux.

1.3 Groupement de producteurs

Le groupement de producteurs est une association de producteurs, dotée d'une personnalité juridique.

1.4 Union des groupements de producteurs

L'union des groupements de producteurs est une plateforme comportant plusieurs groupements de producteurs dans le but de promouvoir une filière agricole par une publicité collective.

1.5 Exploitant

Un exploitant est toute personne morale désireuse d'utiliser la marque collective en vue d'exploiter ses produits.

1.6 GAMBOMA

GAMBOMA est le Chef-lieu du département de N'KENI-ALIMA en République du Congo, avec une superficie de 6628 km² et une population estimée à 43225 habitants.

Article 2 : Objet

Le Règlement d'usage a pour objet de définir les conditions et les modalités d'utilisation de la marque collective par l'exploitant. Tout usage de la marque collective vaut acceptation formelle des dispositions du Règlement d'usage.

Seul l'exploitant peut apposer la marque collective conformément aux modalités d'utilisation

Article 3 : Titularité de la marque collective

L'exploitant reconnaît que l'Union des Groupements Producteurs d'Ignames de GAMBOMA est pleinement titulaire de la marque collective. L'obligation d'usage de la marque collective en vertu du Règlement d'usage n'opère aucun transfert des droits de propriété sur ladite marque. L'Union des Groupement Producteurs d'Ignames de GAMBOMA est titulaire exclusif et propriétaire de la marque collective en vertu des dispositions de l'Accord de Bangui, autorité agissant au nom des pays membres et dont le dit accord à valeur de loi nationale en matière de propriété industrielle.

Texte intégral

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