FONCTION PUBLIQUE/ MOBILITÉ PROFESSIONNELLE, DETACHEMENT, DISPONIBILITÉ.
TOUT SAVOIR SUR LA MOBILITE PROFESSIONNELLE
« La mobilité professionnelle : conditionnalités et mise en œuvre dans l’Administration publique » est le thème du deuxième petit déjeuner de presse, organisé par le Ministère de la Fonction Publique. Au cours de cette rencontre tenue, le jeudi 10 octobre 2019 à la cantine ‘’le fonctionnaire’’ du ministère, le conférencier Dr Francis Kouassi Adlès, Directeur de la Gestion Administrative des Personnels Civils de l’Etat, a éclairé l’opinion sur la famille d’actes connue sous le nom de positions spéciales des fonctionnaires.
Voici proposé son exposé ci-dessous.
• INTRODUCTION Le thème de notre rencontre servira de base pour exposer sur une famille d’acte connue sous le nom de positions spéciales demandées souvent par le fonctionnaire.
[l’article 1er de la Loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut Général de la Fonction Publique] le fonctionnaire est toute personne, qui, nommée à titre permanent pour occuper un emploi dans l’Administration centrale de l’Etat, les services extérieurs qui en dépendent et les Etablissements publics de l’Etat, a été titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative.
Dans le processus normal, un fonctionnaire d’ un emploi donné prend service dans une administration publique et part à la retraite au bout d’une période d’activité. Toutefois, au cours de sa carrière il peut vouloir :
changer son emploi ; suspendre temporairement ou définitivement ses activités ; interrompre temporairement pour exercer des fonctions, un emploi ou un mandat public national ou international, ou exercer une fonction ministérielle. Pour ce faire, le Statut Général de la Fonction Publique a mis à la disposition du fonctionnaire un certain nombre d’actes regroupés dans une famille appelée positions spéciales.
Les actes liés aux positions spéciales que nous aborderons dans cette présentation sont :
mobilité professionnelle disponibilité détachement démission
- LA MOBILITE PROFESSIONNELLE
La Mobilité Professionnelle consiste pour un fonctionnaire à changer d’emploi au cours de sa carrière, en fonction des besoins de l’Administration, de la nécessité d’une reconversion professionnelle ou à sa demande après une formation professionnelle adaptée. Toutefois, le changement d’emploi dans son grade peut intervenir pour des raisons de santé (article 60 du décret susmentionné). Dans ce cas, le fonctionnaire doit alors produire un certificat délivré par le conseil de santé attestant qu’il est physiquement inapte.
Conditions :
✓ la mobilité professionnelle se fait dans le même grade ; ✓ compter au moins cinq(05) années de services effectifs dans son emploi ; ✓ avoir une formation professionnelle adaptée ;
présenter une demande écrite au Ministre chargé de la Fonction Publique avec avis du Ministre technique intéressé
Pièces à fournir pour une mobilité professionnelle :
✓ demande adressée au Ministre en charge de la Fonction Publique ; ✓ curriculum vitae ; ✓ avis favorable du Ministre de tutelle ; ✓ arrêté de nomination ou décision d’attente ; ✓ diplômes ou certificats de formation.
✓ Tableau 1 : Répartition des actes de mobilité professionnelle (2014-2018)