Base juridique africaine
Décision de justice · n° 00305

Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 003/05

Côte d'Ivoire · Adoption : 6 janvier 2005

COUR SUPREME -------------------------- C A S S A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE ---------------------------------- Audience Publique A R R E T N° 003/05 du 06 JANVIER 2005 ----------------------------------- Pourvoi n°02-312.CIV REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 04 JUILLET 2002 --------------------------------------- AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, -------------------------------------------------- La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu…

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