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Décision de justice · n° 00905

Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 009/05

Côte d'Ivoire · Adoption : 6 janvier 2005

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
00905
Date d'adoption
6 janvier 2005
Date de publication
6 janvier 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME -------------------------- R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE ---------------------------------- Audience Publique A R R E T N° 009/05 du 06 JANVIER 2005 ----------------------------------- Pourvoi n°03-263.CIV REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 17 Juillet 2003 --------------------------------------- AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, -------------------------------------------------- La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt…

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