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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 05 janvier 2006, 010/06
Côte d'Ivoire · Adoption : 5 janvier 2006
LA COUR Sur le rapport de M. le Conseiller BOGA TAGRO et les observations des parties : Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 24 février 2004 ; Sur le premier moyen de cassation pris du défaut de base légale résultant de l'insuffisance et de l'obscurité des motifs. Vu l'article 206-60 du Code de Procédure Civile, Commerciale et Administrative Attendu, selon l'arrêt attaqué (Abidjan, 4 avril 2003)…
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