Base juridique africaine
Décision de justice · n° 01105

Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 06 janvier 2005, 011/05

Côte d'Ivoire · Adoption : 6 janvier 2005

COUR SUPREME -------------------------- C A S S A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE ---------------------------------- Audience Publique A R R E T N° 011/05 du 06 JANVIER 2005 ----------------------------------- POURVOI n°03-291.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 11 Août 2003 -------------------------------------- AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, -------------------------------------------------- La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu l'arrêt…

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