Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 04 février 2010, 025

RésuméEn ordonnant la restitution du véhicule, l’arrêt attaqué est légalement justifié, dès lors que d’une part, la contestation de la procédure de saisie-vente par le débiteur contient une demande relative à la propriété du bien saisi et que cette contestation intervenue avant la décision du premier juge a eu pour effet de suspendre la vente, et que d’autre part, la carte grise du véhicule saisi établit que ledit véhicule est la propriété d’autrui. ARTICLE 100 AUPSRVE1 ARTICLE 139 AUPSRVE ARTICLE…