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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 04 février 2010, 029
Côte d'Ivoire · Adoption : 4 février 2010
L’Acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ne s’applique pas en matière de transport maritime. L’action en responsabilité diligentée contre le commissionnaire de transport se prescrit au bout d’un délai de 5 ans. Cour Suprême, Chambre judiciaire, Arrêt n° 029 du 04/02/2010, Affaire : La société EKA-BENYA (La SCPA MOIZE-BAZIE, KOYO & ASSA AKOH) c/ B Aa A Ab (Me COULIBALY Soungalo).- Actualités Juridiques n° 71 / 2011, pg 149. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen…
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