Côte d'Ivoire, Cour suprême, 30 octobre 2008, 031

RésuméCOUR SUPRÊME, CHAMBRE JUDICIAIRE, ARRÊT N°031/08 Pe DU 30 OCTOBRE 2008 LA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller SÉRI Gohoro et les observations des parties ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2004 par le Procureur Général près la Cour d’Appel d’Abidjan ; Contre l’arrêt n° 233 rendu le 14 avril 2004 par la Cour d’Appel d’Aa qui a déclaré l’action publique éteinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu les réquisitions écrites du…