Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 30 octobre 2008, 031/08

RésuméLA COUR Sur le rapport de Monsieur le Conseiller SÉRI Gohoro et les observations des parties ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant sur le pourvoi formé le 16 avril 2004 par le Procureur Général près la Cour d'Appel d'Abidjan ; Contre l'arrêt na 233 rendu le 14 avril 2004 par la Cour d'Appel d'Abidjan qui a déclaré l'action publique éteinte ; Vu les pièces du dossier ; Vu les réquisitions écrites du Ministère Public en date du 19 mai 2008 ; Sur le moyen unique de…