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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 04 février 2010, 033
Côte d'Ivoire · Adoption : 4 février 2010
L’article 1326 du Code civil ne s’applique pas à la reconnaissance de dette qui est un acte sous seing privé n’ayant pas un caractère unilatéral parce que résultant de la rencontre de la volonté du débiteur et du créancier. Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Arrêt civil n° 033 du 04/02/2010, Affaire : B. A. (Me OBIN George Roger) c/ K.-R. (Me LE PRINCE D. BLESSY).- Actualités Juridiques n° 72 / 2011, pg 291. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public ; Vu…
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