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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 04 février 2010, 035
Côte d'Ivoire · Adoption : 4 février 2010
En confirmant l’ordonnance d’injonction de payer, les juges d’appel n’ont point violé les textes visé au moyen, dès lors que d’une part, la remise de chèque en paiement, accepté par le créancier, n’entraîne pas novation, et d’autre part, que la procédure d’injonction de payer peut être introduite lorsque l’engagement résulte de l’émission ou de l’acceptation de tout effet de commerce ou d’un chèque dont la provision s’est révélée inexistante ou insuffisante. ARTICLE 2-2° AUPSRVE Cour Suprême,…
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