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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 29 juillet 2011, 0358
Côte d'Ivoire · Adoption : 29 juillet 2011
L’article 78 de l’Acte uniforme OHADA portant droit commercial général n’est pas applicable, dès lors que la cession des locaux donnés à bail n’est pas le fait du propriétaire. ARTICLE 69 AUDCG ARTICLE 71 AUDCG ARTICLE 78 AUDCG ARTICLE 101 AUDCG Cour suprême de Côte d’Ivoire, 3ème Chambre civile et commerciale B, audience du vendredi 29 juillet 2011, Arrêt n° 0358 du 29 juillet 2011, SCI KHALIL (Me TOURE Hassanatou) Z/ A, SDM-CI, B, Mme AG Y Ab (Cabinet A. FADIKA & Associés, Cabinet…
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