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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 12 novembre 2009, 046
Côte d'Ivoire · Adoption : 12 novembre 2009
La CCJA est compétente pour connaître du pourvoi, dès lors que la contestation dont elle est saisie a pour origine l'ordonnance d'injonction de payer, matière qui est régie depuis le 10 juillet 1998, date de son entrée en vigueur, par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution. Le mandat ou procuration, étant aux termes de l'article 1984 du code civil, un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque…
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