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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 04 février 2010, 046
Côte d'Ivoire · Adoption : 4 février 2010
Il y a lieu d’ordonner au profit du demandeur au pourvoi la distraction du bien, dès lors qu’il a justifié sa qualité de propriétaire au sens de l’article 141 de l’AUPSRVE. En décidant le contraire, la Cour d’Appel a violé ledit texte et sa décision encourt la cassation. ARTICLE 141 AUPSRVE Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, Arrêt n° 046 du 04 février 2010, Affaire : SOCIETE TROPICAL BOIS c/ SOCIETE IVOIRE OIL.- Le Juris-Ohada n° 1 / 2011, Janvier – Février – Mars 2011, pg 30.…
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