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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 04 février 2010, 052
Côte d'Ivoire · Adoption : 4 février 2010
Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.
La Chambre Judiciaire de la Cour Suprême doit se dessaisir du pourvoi en cassation au profit de la CCJA compétente, dès lors que la contestation est relative à l’application des Actes uniformes du Traité OHADA, notamment l’article 75 relatif à l’organisation des procédures collectives d’apurement du passif. ARTICLE 75 AUPCAP Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation civile, Arrêt n° 052 du 04 février 2010, Affaire : SOCIETE TRANSPORT INZA et FRERES dite STIF c/ M.-N. - Le Juris-Ohada n° 1 /…
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