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Décision de justice · n° 053

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 31 décembre 2009, 053

Côte d'Ivoire · Adoption : 31 décembre 2009

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
053
Date d'adoption
31 décembre 2009
Date de publication
31 décembre 2009
Juridiction
Cour d'appel
RésuméIl échet de déclarer recevable en la forme le recours en interprétation dès lors que le recours a été exercé conformément aux dispositions de l’article 48 du Règlement intérieur de la CCJA. Il y a lieu de déclarer le recours en interprétation non fondé et de le rejeter dès lors que le dispositif de l’arrêt dont l’interprétation demandée est sans équivoque et n’appelle aucune interprétation. C.C.J.A. 1ère Chambre, Arrêt N° 053 du 31 décembre 2009 – Affaire : Société Gestion Ivoirienne de…

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