Base juridique africaine
Décision de justice · n° 0622005

Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 03 février 2005, 062/2005

Côte d'Ivoire · Adoption : 3 février 2005

COUR SUPREME -------------------------- R E T R A C T A T I O N CHAMBRE JUDICIAIRE ---------------------------------- Audience Publique A R R E T N° 062/05 du 03 FEVRIER2005 ----------------------------------- REQUETE n°01-12.RET. REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 12 Janvier 2001 --------------------------------------------- AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, -------------------------------------------------- La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a…

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