Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 11 février 2010, 064

Lorsque les clauses d’un contrat sont claires, le juge ne doit pas les interpréter mais les appliquer. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 064 du 11/02/2010, Affaire : C X (Me Yves N’DA KOFFI) c/ B A Jean (KONE DE MESSE ZINSOU).- Activités Juridiques n° 71 / 2011, pg 144. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 15 octobre 2009 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans…