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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 11 février 2010, 064
Côte d'Ivoire · Adoption : 11 février 2010
Lorsque les clauses d’un contrat sont claires, le juge ne doit pas les interpréter mais les appliquer. Cour Suprême de Côte d’ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 064 du 11/02/2010, Affaire : C X (Me Yves N’DA KOFFI) c/ B A Jean (KONE DE MESSE ZINSOU).- Activités Juridiques n° 71 / 2011, pg 144. LA COUR, Vu les mémoires produits ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 15 octobre 2009 ; Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de la loi ou erreur dans…
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