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Décision de justice · n° 08405

Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 février 2005, 084/05

Côte d'Ivoire · Adoption : 10 février 2005

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
08405
Date d'adoption
10 février 2005
Date de publication
10 février 2005
Juridiction
Cour suprême
RésuméCOUR SUPREME -------------------------- R E J E T CHAMBRE JUDICIAIRE ----------------------------------- Audience Publique A R R E T N°084/05 du 10 FEVRIER 2005 --------------------------------- POURVOI n°03-347.Civ REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE En date du 08 Septembre 2003 ---------------------------------------------- AU NOM DU PEUPLE IVOIRIEN Monsieur YAO ASSOMA, Président, --------------------------------------------------- La Cour Suprême, Chambre Judiciaire, Formation Civile, a rendu…

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