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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 06 janvier 2011, 10
Côte d'Ivoire · Adoption : 6 janvier 2011
L’ordonnance autorisant la saisie conservatoire doit être rétractée et la mainlevée de la saisie-attribution ordonnée, dès lors que les conditions de la saisie conservatoire ne sont pas réunies. Il en est ainsi lorsque la créance ne paraît pas fondée en son principe, aucune justification n’étant produite et le créancier saisissant ne justifiant pas de circonstances de nature à en menacer le recouvrement. Cour d’appel d’Ac, 5ème Chambre civile et commerciale B arrêt n° 10 du 6 janvier 2011,…
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