Base juridique africaine
Décision de justice · n° 107

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 09 avril 2010, 107

Côte d'Ivoire · Adoption : 9 avril 2010

Cour d’Appel d’Abidjan, 1ère Chambre Civile et Commerciale, Arrêt civil contradictoire n° 107 du 09/04/2010, L’Agence de Gestion Foncière en Abrégé AGEF (Me SONTE EMILE) C/M. DOGBO Paul et M. C MXAH Ae AB Ac 2000 Me AKE Benoit) LA COUR Vu les pièces du dossier ; Ensemble l’exposé des faits, procédure, prétentions des parties et motifs ci-après ; Des faits, procédure et prétentions des parties Suivant exploit en date du 19 février 2010, l’Agence de Gestion Financière dite AGEF, agissant aux…

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