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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 09 avril 2010, 111
Côte d'Ivoire · Adoption : 9 avril 2010
VOIES D’EXECUTION – SAISIE CONSERVATOIRE – CONDITIONS – REUNION (NON) – RETRACTATION DE L’ORDONNANCE (OUI). C’est à bon droit que les premiers juges ont rétracté l’ordonnance entreprise de saisie conservatoire, dès lors que la créance n’est pas fondée en son principe, celle-ci n’étant pas encore définitivement arrêtée, et que de simples saisies demeurées infructueuses ne peuvent à elles seules suffire à justifier l’insolvabilité des compagnies d’assurance et le péril de la créance invoquée.…
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