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Décision de justice · n° 112

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 09 avril 2010, 112

Côte d'Ivoire · Adoption : 9 avril 2010

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
112
Date d'adoption
9 avril 2010
Date de publication
9 avril 2010
Juridiction
Cour d'appel
RésuméLes intimés (débiteurs) doivent être condamnés à payer les sommes réclamées par les appelants (créanciers), dès lors qu’ils ont indûment reçu les fonds litigieux. Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 112 du 09 avril 2010, Affaire : Maître YEBOUA Koffi c/ 1. Monsieur Aa, 2. Cabinet Recouvrement Contentieux dit CRC.- Le Juris-Ohada n° 2 / 2011, Avril – Juin 2011, pg 27. LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après…

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