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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 09 avril 2010, 112
Côte d'Ivoire · Adoption : 9 avril 2010
Les intimés (débiteurs) doivent être condamnés à payer les sommes réclamées par les appelants (créanciers), dès lors qu’ils ont indûment reçu les fonds litigieux. Cour d’Appel d’Abidjan, Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 112 du 09 avril 2010, Affaire : Maître YEBOUA Koffi c/ 1. Monsieur Aa, 2. Cabinet Recouvrement Contentieux dit CRC.- Le Juris-Ohada n° 2 / 2011, Avril – Juin 2011, pg 27. LA COUR, Vu les pièces du dossier ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après…
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