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Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 12 février 2010, 122
Côte d'Ivoire · Adoption : 12 février 2010
Est irrecevable à critiquer l’ordonnance d’injonction de payer et la requête ayant conduit au prononcé de cette ordonnance, l’appelant dont le recours en opposition est intervenu plus de quinze jours après la signification de l’ordonnance à sa personne en violation de l’article 10 de l’Acte Uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution. ARTICLE 10 AUPSRVE Cour d’Appel d’Abidjan, 3ème Chambre Civile et Commerciale, Arrêt civil contradictoire n°122 du…
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