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Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre judiciaire, 08 février 2018, 126
Côte d'Ivoire · Adoption : 8 février 2018
Vu l'exploit de pourvoi en cassation du 26 juin 2014 ; Vu le mémoire en réponse produit ; Vu les conclusions écrites du 2 mars 2016 du Ministère Public ; SUR LE MOYEN DE CASSATION D'ORDRE PUBLIC SOULEVE D'OFFICE PAR LA COUR, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 237, ALINEA 2 IN FINE, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE Et après avoir provoqué les observations des parties à cet égard, conformément à l'article 52, alinéa 4 in fine, dudit code ; Attendu que ce texte dispose :…
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