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Décision de justice · n° 129

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 09 avril 2010, 129

Côte d'Ivoire · Adoption : 9 avril 2010

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
129
Date d'adoption
9 avril 2010
Date de publication
9 avril 2010
Juridiction
Cour d'appel
RésuméVOIES D’EXECUTION – SAISIE VENTE – SAISIE ATTRIBUTION – MAINLEVEES AMIABLES – DEMANDE EN MAINLEVEE JUDICIAIRE SANS OBJET (OUI) Dès lors que la mainlevée amiable a été donnée de saisies litigieuses, la demande en mainlevée judiciaire devient sans objet. Il convient alors d’infirmer la décision du premier juge qui accueille cette demande. Cour d’Appel d’Abidjan-CI ; Chambre Civile et Commerciale, Arrêt Civil contradictoire n°129 ; Audience du vendredi 09/04/2010, Monsieur Patrice D. GUEU ET…

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