Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 15 mars 2007, 132

RésuméL’obligation litigieuse étant née de la campagne cacaoyère de l’année 1988-1989 et l’action en paiement engagée en 2002, soit plus de dix ans après la naissance de la créance, il convient de déclarer cette action prescrite en application de l’article 189 bis C. Com. En estimant que la prescription quinquennale édictée par l’article 18 AUDCG n’était pas acquise au moment de l’introduction de l’action, n’ayant commencé à couvrir qu’à compter du 1er janvier 1998, date d’entrée en vigueur dudit…