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Décision de justice · n° 133

Côte d'Ivoire, Cour suprême, Chambre administrative, 30 juillet 2014, 133

Côte d'Ivoire · Adoption : 30 juillet 2014

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
133
Date d'adoption
30 juillet 2014
Date de publication
30 juillet 2014
Juridiction
Cour suprême
RésuméVu la requête n°2013-258 T-OPP du 24 juin 2013, par laquelle Xy Z…, ayant pour conseil la SCPA OUATTARA et BILE, avocats à la cour, a formé une tierce opposition contre l'arrêt no 54 du 27 juillet 2011 de la Chambre Administrative de la Cour Suprême qui a annulé l'arrêté n°0001/ MCUH/DAJA/DMS/CA du 08 février 2008 du Ministre de la Construction et de l'Urbanisme prononçant le retour du lot no (…) de Cocody Riviera III, au domaine privé de l'Etat ; Vu la décision attaquée ; Vu les conclusions…

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