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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 04 mars 2010, 133
Côte d'Ivoire · Adoption : 4 mars 2010
Les personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité de ceux avec qui elles ont contracté. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 133 du 04/03/2010, Affaire : SICOGI (BLAY Charles) c/ CICOPCI (SCPA MOISE-BAZIE KOYO & ASSA-AKOH).- Activités Juridiques n° 71 / 2011, pg 145. LA COUR, Vu l’acte de pourvoi du 23 octobre 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 02 mars 2009 ; Sur le premier moyen de…
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