Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 04 mars 2010, 133

RésuméLes personnes capables de s’engager ne peuvent opposer l’incapacité de ceux avec qui elles ont contracté. Cour Suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, Arrêt civil n° 133 du 04/03/2010, Affaire : SICOGI (BLAY Charles) c/ CICOPCI (SCPA MOISE-BAZIE KOYO & ASSA-AKOH).- Activités Juridiques n° 71 / 2011, pg 145. LA COUR, Vu l’acte de pourvoi du 23 octobre 2007 ; Vu les pièces du dossier ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 02 mars 2009 ; Sur le premier moyen de…