Base juridique africaine
Décision de justice · n° 136

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 23 avril 2010, 136

Côte d'Ivoire · Adoption : 23 avril 2010

LA COUR Vu le dossier de la cour ; Ensemble les faits, procédure, prétentions et moyens des parties ; DES FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par exploit d’huissier en date du 18 février 2010, la Banque Internationale pour le Commerce et l’Industrie de la Côte d’Ivoire dite BICICI, représentée par monsieur Ae Ad son administrateur directeur général, a assigné à comparaître devant la présente cour, la société Côte d’Ivoire Assistance Médicale dite CI-AM, les greffiers en chef du…

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