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Côte d'Ivoire, Cour suprême de côte d'ivoire, 13 janvier 2011, 14
Côte d'Ivoire · Adoption : 13 janvier 2011
ARTICLE 101 AUPSRVE Cour suprême de Côte d’Ivoire, Chambre judiciaire, formation civile et commerciale, arrêt n° 14 du 13 janvier 2011, affaire : M. F c/ A. Ab Ac, 2012, n° 4, octobre-décembre, p. 32 LA COUR, Vu l’exploit de pourvoi du 13 Octobre 2009 ; Vu les pièces produites ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la loi ou erreur dans l’application ou l’interprétation de la loi, notamment de l’article 101 de l’Acte Uniforme du traité OHADA sur le Droit Commercial Général…
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