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Décision de justice · n° 142

Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 23 avril 2010, 142

Côte d'Ivoire · Adoption : 23 avril 2010

Pays
Côte d'Ivoire
Type
Décision de justice
Numéro
142
Date d'adoption
23 avril 2010
Date de publication
23 avril 2010
Juridiction
Cour d'appel
RésuméLA COUR Vu les pièces du dossier ; Oui les parties en leurs demandes, Fins et conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; DES FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Par exploit en date du 25 Février 2010 comportant ajournement au 12 Mars 2010 la BANQUE pour le FINANCEMENT de l'AGRICULTURE dite BFA a relevé appel de l'ordonnance de référé n° 256 rendue le 12 février 2010 par la Juridiction des Référés du Tribunal de Première instance d'Abidjan qui l'a condamné à payer à…

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